Oui, le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act), adopté en 2018, permet effectivement aux autorités judiciaires américaines (notamment le FBI, DOJ, etc.) de contraindre les entreprises de droit américain à fournir, sur mandat ou injonction, des données électroniques qu’elles hébergent, même si celles-ci sont stockées hors des États-Unis et concernent des clients non américains.

Points clés :

  • Portée extraterritoriale : Le Cloud Act affirme que la localisation physique des données n'empêche pas leur divulgation, tant que l’entreprise est de droit américain.

  • Obligations : Les fournisseurs de services numériques (Microsoft, Google, Amazon, etc.) doivent se conformer, sauf s’il existe un conflit avec une législation étrangère ou un accord bilatéral (comme le Data Access Agreement).

  • Recours possibles : Les entreprises peuvent contester la demande si cela viole substantiellement la loi d’un pays étranger avec lequel un accord exécutif existe.

En résumé :

Le Cloud Act autorise bien les autorités américaines à exiger l’accès à des données hébergées partout dans le monde, tant qu'elles sont sous le contrôle d’une entreprise soumise à la juridiction des États-Unis. Cela soulève d’importants enjeux de souveraineté, de protection des données personnelles et de conflits de lois dans le cadre du RGPD, notamment en Europe.

Voici une fiche synthétique sur les risques liés au Cloud Act pour les structures (entreprises, institutions, EHPAD, etc.) utilisant des prestataires américains de services numériques :

✅ Fiche synthétique — Risques liés au Cloud Act

📘 Définition

Le Cloud Act (2018) est une loi américaine qui oblige toute entreprise relevant de la juridiction des États-Unis à fournir aux autorités américaines, sur requête judiciaire, les données électroniques qu’elle détient ou contrôle, même si ces données sont stockées hors du territoire américain.

⚠️ Principaux risques pour les structures françaises ou européennes

  1. 📤 Accès aux données sans localisation limite

    • Les données hébergées dans un data center en Europe peuvent être transmises aux autorités américaines si elles sont sous le contrôle d’un prestataire américain.

  2. 🛑 Incompatibilité avec le RGPD

    • Ce transfert peut être en contradiction avec les principes du RGPD, notamment en l’absence de garanties suffisantes (chapitre V du RGPD).

    • Le Privacy Shield ayant été invalidé (arrêt Schrems II, 2020), les transferts vers les États-Unis sont juridiquement incertains.

  3. 🔐 Risque de perte de souveraineté

    • Les données sensibles (santé, éducation, sécurité) peuvent être consultées par un gouvernement étranger, ce qui porte atteinte à la souveraineté numérique.

  4. 🔍 Surveillance et réquisitions discrètes

    • Les entreprises américaines peuvent être soumis à des injonctions accompagnées de clauses de confidentialité (gag order), ce qui empêche de prévenir le client concerné.

🛡️ Mesures de précaution recommandées

  • Privilégier des prestataires européens ou soumis au droit européen (OVHcloud, Scaleway, etc.).

  • Analyser les contrats de sous-traitance (DPA) : éviter les clauses de transfert vers des pays tiers non adéquats.

  • Utiliser le chiffrement de bout en bout, avec clés détenues uniquement par le client.

  • Documenter les mesures dans le registre de traitement RGPD et procéder à une analyse d’impact (AIPD) si données sensibles.

  • Surveiller la conformité via la CNIL ou l’EDPB (Comité européen de la protection des données).

🏛️ Exemples concrets

  • En 2019, Microsoft a été sommé par le DOJ de remettre des emails hébergés sur un serveur en Irlande.

  • En 2023, plusieurs autorités de santé en France ont suspendu leur usage de solutions cloud américaines pour héberger des données de santé non anonymisées.

📄 Modèle de clause contractuelle – Souveraineté des données et exclusion du Cloud Act

📌 Clause à insérer dans un contrat ou un appel d'offres :

Protection des données et localisation des traitements

Le prestataire s’engage à ce que l’ensemble des données traitées dans le cadre du présent contrat :

  • soient hébergées et traitées exclusivement dans un État membre de l’Union européenne ;

  • ne fassent l’objet d’aucun transfert hors de l’Espace Économique Européen (EEE), sauf accord exprès, écrit et préalable du responsable de traitement ;

  • ne soient en aucun cas accessibles à une entité ou autorité soumise à des législations extraterritoriales, telles que le Cloud Act (États-Unis), susceptibles de compromettre la confidentialité, l’intégrité ou la sécurité des données ;

  • soient chiffrées à tout moment, y compris au repos et en transit, avec des clés détenues exclusivement par le responsable de traitement ou son représentant autorisé.

Le prestataire devra attester ne pas être contrôlé, directement ou indirectement, par une société de droit américain ou par une entité soumise à une réglementation susceptible de contraindre à la transmission de données à des autorités tierces.

Toute violation de cet engagement pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni indemnité, et pourra donner lieu à des sanctions contractuelles ou juridiques.

📄 Déclaration de conformité du prestataire relative à la localisation et à la protection des données

Annexe X – Déclaration de souveraineté numérique et d’exclusion du Cloud Act

Je soussigné(e),
[Nom, prénom], agissant en qualité de [fonction] de l’entreprise [raison sociale du prestataire],
certifie ce qui suit :

  1. Localisation des données
    Toutes les données confiées dans le cadre de l’exécution du contrat signé avec [nom de l’établissement ou de la structure publique/privée] seront hébergées et traitées exclusivement dans un État membre de l’Union européenne, sans transfert vers un pays tiers, sauf accord exprès et préalable du donneur d’ordre.

  2. Exclusion des législations extraterritoriales
    L’entreprise [nom du prestataire] :

    • n’est pas soumise à une législation étrangère ayant un effet extraterritorial, notamment le Cloud Act américain ou tout texte équivalent ;

    • n’est pas détenue, contrôlée, ni affiliée directement ou indirectement à une société de droit américain ou à une entité pouvant être contrainte à divulguer des données à une autorité étrangère en dehors des voies légales européennes ;

    • s’engage à ne jamais transmettre, directement ou indirectement, de données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat à une autorité tierce étrangère, sans y être contraint par une décision de justice européenne ou une législation nationale applicable dans l’UE.

  3. Sécurité des données
    L’ensemble des données seront protégées par des mesures de chiffrement de haut niveau, y compris au repos et en transit.
    Les clés de chiffrement sont générées, hébergées et gérées exclusivement par le client ou par un tiers de confiance désigné par le client.

  4. Engagement de traçabilité et d’alerte
    En cas de réquisition, de demande d’accès ou de pression émanant d’un tiers étatique étranger, l’entreprise s’engage à :

    • en informer immédiatement le responsable de traitement,

    • et à refuser toute transmission sans autorisation judiciaire européenne conforme au RGPD.

Fait à [lieu], le [date]
Signature :
Nom / Fonction / Cachet de l’entreprise

Last modified: Friday, 9 May 2025, 8:46 AM