le règlement européen encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque, afin de protéger la sécurité et les droits fondamentaux tout en permettant le développement de l’IA dans l’UE. Juridiquement, il s’agit du Règlement (UE) 2024/1689.
Développement structuré
1) Ce que c’est
L’AI Act est le premier cadre juridique européen global sur l’IA. Son idée centrale est simple : plus un usage de l’IA est risqué, plus les obligations sont fortes. La Commission européenne le présente comme un dispositif visant une IA sûre, transparente, éthique, non biaisée et sous contrôle humain.
2) Comment il fonctionne
Le texte classe les usages de l’IA en grandes catégories de risque :
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Risque inacceptable : pratiques interdites.
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Haut risque : obligations fortes avant mise sur le marché et pendant tout le cycle de vie.
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Risque limité : obligations de transparence.
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Risque minimal : très peu ou pas d’obligations spécifiques.
3) Exemples concrets
La Commission donne comme exemples :
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interdit : certaines pratiques menaçant clairement les citoyens, comme le social scoring par les gouvernements ;
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haut risque : tri de CV pour le recrutement, notation d’examens, certains usages dans les infrastructures critiques, la justice ou les services essentiels ;
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risque limité : chatbots, avec une exigence de transparence envers l’utilisateur ;
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risque minimal : filtres anti-spam ou certains jeux vidéo assistés par IA.
4) Où on en est aujourd’hui
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application est progressive :
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depuis le 2 février 2025 : interdictions de certaines pratiques et obligation de littératie IA ; (présent sur fildargent.pro)
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depuis le 2 août 2025 : règles de gouvernance et obligations sur les modèles d’IA à usage général ;
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application complète le 2 août 2026 ;
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certains systèmes d’IA à haut risque intégrés à des produits réglementés vont jusqu’au 2 août 2027.
5) Qui est concerné
Le texte vise notamment les providers (ceux qui conçoivent ou mettent sur le marché) et les deployers (ceux qui utilisent l’IA dans leur organisation). Pour les systèmes à haut risque, il prévoit notamment gestion de la conformité, surveillance humaine, suivi des incidents et parfois enregistrement dans une base européenne. La littératie IA des équipes est déjà une obligation applicable
l'Ehpad Fil d'Argent s'inscrit dans la catégorie des "deployers"
Cette action d'information est une démarche de sensibilisation de base.
La direction.